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Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Conduire sans assurance auto est un délit . Vous risquez une amende de  3 750 € . Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1 re  fois, une procédure d’amende forfaitaire peut s’appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.

Que risquez-vous à conduire sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s’agit d’un délit .

Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies  :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1 ère  fois

  • Vous êtes majeur

  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l’ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

**Si ces conditions ne sont pas remplies** , un procès-verbal est établi et adressé au link:/Particuliers/R1123[procureur de la République] . Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé .

Quel est le montant de l’amende forfaitaire ?

L’amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Vous êtes un particulier

Table 1. Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payerParticulier

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

600 €

45 jours

60 jours

Normale

750 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

1 500 €

Vous êtes une personne morale

Table 2. Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer Personne morale

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

3 000 €

45 jours

60 jours

Normale

3 750 €

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

7 500 €

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours ( 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure ), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure ).

Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours , son montant est diminué de 20 % .

À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Comment faire en cas de difficulté pour payer l’amende majorée ?

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public .

Votre demande doit être motivée  : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer l’amende forfaitaire ?

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone .

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

Par téléphone

**0811 10 10 10**

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Par courrier

Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

Il doit être accompagné de la carte de paiement .

Sur place

Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire .

Le paiement en espèces est limité à 300 € .

Comment contester l’amende forfaitaire ?

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire  majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

  • Amende forfaitaire  : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction

  • Amende forfaitaire majorée  : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

En ligne

La contestation peut se faire directement sur le site de l' ANTAI .

Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

**Attention :** vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire

  • Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majoré

Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l’avis.

Paiement d’une consignation

Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction :

  • 500 € pour une amende forfaitaire ( 3 750  € pour une personne morale)

  • 1 000 € pour une amende forfaitaire majorée ( 7 500  € pour une personne morale)

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

3 750 pour une personne morale

Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :

  • Copie de votre attestation d’assurance en cours de validité

  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

Si aucune consignation n’est à payer

Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

  • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.

  • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l’amende ou régulariser votre demande.

Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

Si une consignation est à payer

Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l’amende.

  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel .

Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Direction de l’information légale et administrative

13/12/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Minoré : Diminué

Majoré : Augmenté

Personne morale : Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d’exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d’une ou de plusieurs personnes physiques.

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux) : Abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Abréviations

ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions

RAR : Recommandé avec avis de réception

AFD : Amendes forfaitaires délictuelles

Références