Logo Commune de Rigny-sur-Arroux

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) / Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?

Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?

Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Vous devez en informer votre employeur par la voie hiérarchique.

Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher en même temps la mise en paiement

  • de votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL )

  • et de votre pension de retraite complémentaire ( RAFP ).

La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.

Fonction publique d’État (FPE)

La demande s’effectue en ligne.

Si vous êtes dans l’impossibilité absolue d’effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire cerfa n°14903.

En ligne

Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique.

Par courrier

Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique

Territoriale (FPT)

Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.

Vous devez effectuer votre démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez informer votre employeur de votre demande.

Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur. Il raitera avec vous votre dossier.

Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

Si vous n’avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l’avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu’il prenne en compte votre demande.

Vous pourrez suivre l’avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

Une fois que votre demande est à l’état “Traitée CNRACL” , vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

Si vous n’avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.

Votre employeur saisit votre demande et édite le document “Demande de pension” que vous devez signer.

Votre employeur l’adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

  • Date de radiation des cadres

  • Indice brut retenu

  • Nombre de trimestres validés

  • Date d’effet du paiement

  • Montant de la pension

Hospitalière (FPH)

Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.

Vous devez faire la démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez informer votre employeur de votre demande.

Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.

Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

Si vous n’avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l’avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu’il prenne en compte votre demande.

Vous pourrez suivre l’avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

Une fois que votre demande est à l’état “Traitée CNRACL” , vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

Si vous n’avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.

Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document “Demande de pension” que vous devez signer.

Votre employeur l’adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

  • Date de radiation des cadres

  • Indice brut retenu

  • Nombre de trimestres validés

  • Date d’effet du paiement

  • Montant de la pension

Contractuel

Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et demander votre retraite complémentaire auprès de l' Ircantec .

Retraite de base

En ligne

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite.

Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.

Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.

Vous devez formuler votre demande dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Par courrier

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous devez déposer votre dossier dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Le formulaire et les pièces justificatives sont à adresser à votre caisse régionale de retraite.

Retraite complémentaire

Demande en ligne

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne, sur votre espace personnel, dans les 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite.

Recevoir un dossier de retraite personnalisé

Vous pouvez compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.

Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devez l’envoyer à l’Ircantec dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite.

Rendez-vous auprès d’un conseiller Cicas

Vous pouvez également contacter un conseiller Cicas dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite. Il vous proposera un rendez-vous proche de votre domicile.

Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Tout au long du traitement de votre demande de retraite, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier dans votre espace personnel.

Direction de l’information légale et administrative

02/02/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Abréviations

SRE : Service des retraites de l’État

CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique

Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Pour en savoir plus

Références