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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent et sous certaines conditions.

En cas de travaux

Nature des travaux

Dans le cas des travaux que le locataire est obligé de laisser faire dans le logement qu’il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan…​). C’est le cas notamment pour les travaux suivants :

  • Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (installation d’un digicode…​)

  • Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…​)

  • Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…​)

  • Travaux pour respecter les critères d’un logement décent

  • Entretien des toitures et façades végétalisées

Information du locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire est obligé de prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui adresser une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit obligatoirement préciser la nature des travaux (amélioration, urgence, performance énergétique…​) et la façon dont ils ont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…​).

Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour leur préparation et leur réalisation. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, dimanches et jours fériés.

Dédommagement du locataire

Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.

Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.

Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

C’est le cas lorsque les travaux :

  • présentent un caractère abusif

  • ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification de travaux

  • ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

  • l’interdiction des travaux entrepris

  • ou l’interruption des travaux entrepris

  • ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

En cas de mise en vente ou de remise en location

Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d’un droit de visite :

  • lorsque le logement est mis en vente

  • ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).

Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

  • ni un jour férié,

  • ni le dimanche,

  • ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables .

    **Vidéo : Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?**

Direction de l’information légale et administrative

20/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Notion de "travaux d’amélioration" dans les parties communes ou privatives : Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l’existant, réduction de dépenses d’entretien et d’exploitation, sécurisation de l’immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d’une cuisine équipée, installation d’un digicode, installation d’un ascenseur…​

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Références